Hub de Conformité Santé & Intérim France

Le secteur de la santé est soumis à des règles rigoureuses pour préserver la santé des soignants et la sécurité des patients :

• Repos quotidien de 11 heures consécutives (Art. L. 3131-1) : Tout soignant doit bénéficier d'au moins 11 heures de repos ininterrompu entre la fin d'un poste et le début du suivant.
• Repos hebdomadaire (Art. L. 3132-2) : 35 heures consécutives minimales (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures au cours d'une même semaine, et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
• Temps de pause (Art. L. 3121-16) : Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le soignant doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

Les structures médico-sociales et sanitaires sont évaluées selon le référentiel national de la HAS :

• Continuité et sécurité des soins : Traçabilité des transmissions ciblées, continuité des astreintes et respect des effectifs minimaux autorisés.
• Événements Indésirables Graves (EIGS) : Déclaration obligatoire auprès de l'ARS de tout dysfonctionnement ou rupture de garde compromettant la sécurité des patients.
• Gestion des compétences : Registre à jour des formations obligatoires (gestes d'urgence AFGSU, bientraitance, hygiène hospitalière).

Depuis l'application stricte de la loi Rist, les hôpitaux et les agences d'intérim doivent scrupuleusement respecter les plafonds de rémunération :

• Plafonnement des rémunérations : Les dépenses d'intérim médical dans les hôpitaux publics ne peuvent excéder les plafonds réglementaires journaliers fixés par arrêté ministériel.
• Délai de carence : Respect obligatoire du délai de carence entre deux contrats d'intérim sur le même poste (un tiers ou la moitié de la durée de la mission précédente).
• Contrats CTM et CMD : Signature électronique des contrats de mise à disposition et de mission sous 48 heures ouvrées selon les articles L. 1251-1 et suivants.

Avant toute prise de poste en établissement ou à domicile, la qualification doit être formellement vérifiée :

• Numéro RPPS : Vérification de l'inscription active au répertoire partagé des professionnels de santé et absence de sanction disciplinaire ou d'interdiction d'exercer.
• Extrait de Casier Judiciaire (Bulletin n°3) : Justificatif d'absence de condamnation incompatible avec la prise en charge de personnes vulnérables ou âgées.