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Droit du travail • Regulated by Ministère du Travail / Inspection du travail

Code du travail — Durée du travail et repos soignant

Definition: Ensemble des règles légales encadrant le temps de travail, les heures supplémentaires et le repos des salariés du secteur privé de la santé.

Regulatory Impact & Compliance Overview

Fixe la durée légale à 35 heures hebdomadaires. Impose impérativement un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux postes et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum. Les dépassements d'amplitude horaire sans dérogation entraînent de lourdes sanctions.

Governing Authority

Enforced by Ministère du Travail / Inspection du travail in France. Compliance with these standards is legally required for all licensed and participating care providers.

Automated Compliance

How AsanWork Enforces Code du travail — Durée du travail et repos soignant

AsanWork builds compliance directly into daily scheduling workflows. Hard compliance stops prevent un-vetted, un-screened, or non-credentialed staff from receiving shift allocations, ensuring 100% audit readiness.

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