Médico-social • Regulated by Conseils Départementaux & ARS
Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
Definition: Structure médicalisée accueillant des personnes âgées de plus de 60 ans nécessitant des soins quotidiens et une aide constante.
Regulatory Impact & Compliance Overview
Les EHPAD doivent justifier auprès de l'ARS d'un taux d'encadrement soignant conforme à la convention tripartite et calculer les ratios de personnel selon le niveau de dépendance moyen des résidents (GIR).
Governing Authority
Enforced by Conseils Départementaux & ARS in France. Compliance with these standards is legally required for all licensed and participating care providers.
Automated Compliance
How AsanWork Enforces Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
AsanWork builds compliance directly into daily scheduling workflows. Hard compliance stops prevent un-vetted, un-screened, or non-credentialed staff from receiving shift allocations, ensuring 100% audit readiness.
Related France Healthcare Terms
Régulation
Agence Régionale de Santé (ARS)
Établissement public chargé du pilotage régional du système de santé et de la régulation de l'offre de soins.
Conformité
Bulletin n°3 du Casier Judiciaire
Relevé des condamnations les plus graves exigé lors de l'embauche des professionnels intervenant auprès de personnes vulnérables.
Management
Cadre de Santé (Surveillant d'Unité de Soins)
Professionnel de santé encadrant les équipes soignantes et responsable de l'organisation des soins et des plannings d'un service.
Droit du travail
Code du travail — Durée du travail et repos soignant
Ensemble des règles légales encadrant le temps de travail, les heures supplémentaires et le repos des salariés du secteur privé de la santé.