Rémunération • Regulated by Conventions collectives santé (CCN 51, CCN 66, FPH)
Majorations de Nuit, Dimanche et Jours Fériés
Definition: Indemnités financières conventionnelles accordées aux soignants travaillant en dehors des plages horaires habituelles.
Regulatory Impact & Compliance Overview
Varient selon le statut juridique de l'établissement (public, associatif ou privé lucratif) : primes de nuit, indemnités forfaitaires de dimanche et jours fériés obligatoirement décomptées sur le bulletin de paie.
Governing Authority
Enforced by Conventions collectives santé (CCN 51, CCN 66, FPH) in France. Compliance with these standards is legally required for all licensed and participating care providers.
Automated Compliance
How AsanWork Enforces Majorations de Nuit, Dimanche et Jours Fériés
AsanWork builds compliance directly into daily scheduling workflows. Hard compliance stops prevent un-vetted, un-screened, or non-credentialed staff from receiving shift allocations, ensuring 100% audit readiness.
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Régulation
Agence Régionale de Santé (ARS)
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Conformité
Bulletin n°3 du Casier Judiciaire
Relevé des condamnations les plus graves exigé lors de l'embauche des professionnels intervenant auprès de personnes vulnérables.
Management
Cadre de Santé (Surveillant d'Unité de Soins)
Professionnel de santé encadrant les équipes soignantes et responsable de l'organisation des soins et des plannings d'un service.
Droit du travail
Code du travail — Durée du travail et repos soignant
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