Aide à domicile • Regulated by Conseils Départementaux
Service d'Autonomie à Domicile (SAD / ex-SAAD)
Definition: Services médico-sociaux accompagnant les personnes âgées ou en situation de handicap dans les gestes de la vie quotidienne.
Regulatory Impact & Compliance Overview
Issus de la réforme unifiant SAAD et SSIAD, les SAD fournissent aide ménagère, assistance aux repas, aide à la mobilité et soutien relationnel financés par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Governing Authority
Enforced by Conseils Départementaux in France. Compliance with these standards is legally required for all licensed and participating care providers.
Automated Compliance
How AsanWork Enforces Service d'Autonomie à Domicile (SAD / ex-SAAD)
AsanWork builds compliance directly into daily scheduling workflows. Hard compliance stops prevent un-vetted, un-screened, or non-credentialed staff from receiving shift allocations, ensuring 100% audit readiness.
Related France Healthcare Terms
Régulation
Agence Régionale de Santé (ARS)
Établissement public chargé du pilotage régional du système de santé et de la régulation de l'offre de soins.
Conformité
Bulletin n°3 du Casier Judiciaire
Relevé des condamnations les plus graves exigé lors de l'embauche des professionnels intervenant auprès de personnes vulnérables.
Management
Cadre de Santé (Surveillant d'Unité de Soins)
Professionnel de santé encadrant les équipes soignantes et responsable de l'organisation des soins et des plannings d'un service.
Droit du travail
Code du travail — Durée du travail et repos soignant
Ensemble des règles légales encadrant le temps de travail, les heures supplémentaires et le repos des salariés du secteur privé de la santé.